Condition générales de location

Version actualisée en avril 2022

Le présent contrat de location de véhicule, aux termes duquel la Société TETRALOC loue au Locataire un véhicule automobile, se compose des Conditions Générales de Location ci-après définies, ainsi que de Conditions Particulières de Location qui font l'objet d'un document distinct. Il comporte une annexe intitulée « Notice d’information sur contrat d’assurance groupe » laquelle précise les dommages couverts par les assurances souscrites par le Loueur pour le Véhicule

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps du présent contrat, les termes ci-dessous visés auront la définition suivante :

« le Loueur » : Ce terme désigne la Société TETRALOC, SARL au capital de 40 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 501 681 407, dont le siège social est situé à la Petite Rouillonnais - 44360 SAINT ETIENNE DE MONTLUC.
« le Locataire » : Ce terme désigne la personne physique à laquelle le Loueur loue un véhicule automobile en vertu du présent contrat. L'identité du Locataire est précisée dans les Conditions Particulières de Location du présent contrat. Ce terme désigne également le conducteur unique déclaré du Véhicule.
« les Parties » : Ce terme désigne les parties au présent contrat, à savoir le Loueur et le Locataire.
« le Véhicule » : Ce terme désigne le véhicule automobile dont le Loueur est propriétaire et qui est loué au Locataire en vertu du présent contrat. Ce véhicule est identifié précisément dans les Conditions Particulières de Location du présent contrat.
« le(s) Conducteur(s) Autorisé(s) » : Ce terme désigne la ou les personne(s) physique(s) autorisée(s) à conduire le Véhicule en vertu de l’article 4 des présentes Conditions Générales de Location.

ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et termes dans lesquels le Loueur s'engage à louer au Locataire, qui accepte, un véhicule automobile dont il est propriétaire et servant de support à des campagnes publicitaires réalisées par des clients du Loueur.

ARTICLE 3 - CONDITIONS A REMPLIR POUR ÊTRE LOCATAIRE

Le Locataire devra remplir l'ensemble des conditions cumulatives suivantes :

être âgé d'au moins 21 ans ;
être titulaire, depuis plus de 24 mois, d'un permis de conduire en cours de validité et correspondant à la catégorie de véhicule loué ;
ne pas avoir eu à la fois : plus de deux accidents responsables au cours de l’année précédente, ainsi qu'un coefficient de réduction/majoration supérieur à 1.

Lors de la signature des Conditions Particulières de Location du présent contrat, le Locataire s'engage à justifier du respect de l'ensemble des conditions ci-dessus précisées en remettant au Loueur une pièce d'identité, son permis de conduire, ainsi qu'un relevé d'information d'assurance.
Pendant toute la durée du présent contrat de location, une copie de la pièce d'identité du Locataire, ainsi qu'une copie de son permis de conduire, seront conservées par le Loueur.
En cas de retrait ou de suspension de son permis de conduire, le Locataire s'engage à cesser immédiatement de conduire le Véhicule et à prévenir le Loueur dans les plus brefs délais.

ARTICLE 4 - CONDUCTEURS AUTORISES DU VÉHICULE

Le Véhicule ne pourra être conduit que par le Locataire ou une personne physique répondant à l'ensemble des conditions cumulatives suivantes :

être âgée d'au moins 21 ans ;
être titulaire, depuis plus de 24 mois, d'un permis de conduire en cours de validité et correspondant à la catégorie de véhicule loué.
ne pas avoir eu à la fois : plus de deux accidents responsables au cours de l’année précédente, ainsi qu'un coefficient de réduction/majoration supérieur à 1.

Le Locataire s’engage à ne pas laisser conduire le Véhicule par une personne physique ne remplissant pas l’ensemble des conditions ci-dessus précisées.
Le Locataire s’engage à ne pas laisser conduire le Véhicule par toute personne, y compris lui-même, se trouvant dans un état de fatigue excessive ou sous l’emprise de l’alcool, d’une drogue de quelque nature que ce soit, de médicaments ou de toute autre substance licite ou illicite susceptible d’altérer sa conscience ou ses capacités de réaction.

ARTICLE 5 - REMISE ET RESTITUTION DU VÉHICULE

5.1. - Remise du véhicule
Aux jours et dates prévus par les Conditions Particulières de Location du présent contrat, le Loueur s'engage à remettre au Locataire le Véhicule en bon état de fonctionnement et muni de tous les documents, équipements et accessoires nécessaires.
Lors de la remise, un état contradictoire et descriptif du Véhicule sera établi conjointement par les deux Parties.
Cet état contradictoire et descriptif sera établi en deux exemplaires originaux, un pour chacune des Parties.

5.2. - Restitution du véhicule
Aux jours et dates prévus par les Conditions Particulières de Location du présent contrat, le Locataire s'engage à restituer le Véhicule au Loueur.
Lors de la restitution, un état contradictoire et descriptif du véhicule sera établi conjointement par les deux Parties.
Cet état contradictoire et descriptif sera établi en deux exemplaires originaux, un pour chacune des Parties.
Hors l'usure normale, le Véhicule devra se trouver dans un état identique à celui dans lequel il se trouvait lors de sa remise au Locataire. Il devra également être muni des mêmes documents, équipements et accessoires.
Dans les conditions prévues à l'article 11 des présentes Conditions Générales de Location, le Locataire répondra entièrement à l'égard du Loueur de tout vol, perte, dommage ou dégradation subi au cours de la période de location par le Véhicule, ses documents, équipements et accessoires.

ARTICLE 6 - UTILISATION DU VÉHICULE

6.1. - Règles d'utilisation du Véhicule
Le Locataire s'engage à utiliser le véhicule en bon père de famille. Il répondra seul de toute perte ou tout dommage résultant, directement ou indirectement, d'une absence de respect des règles prévues par le présent article.

6.1.1. Le Locataire s'engage à :

prendre connaissance du mode d'emploi du Véhicule ;
prendre soin du Véhicule ;
s'assurer que le Véhicule est fermé à clé, en sécurité et stationné en lieu sûr lorsqu'il ne l'utilise pas ;
utiliser tout appareil de sécurité fourni avec le Véhicule ;
retirer et conserver en lieu sûr tout appareil et/ou façade d’autoradio amovible lorsque le Véhicule n’est pas occupé.

Le Locataire s'engage à ne pas faire un usage anormal du Véhicule ou contraire à sa destination.

6.1.2. Le Locataire s'engage à respecter l'ensemble de la règlementation en vigueur et notamment à user du véhicule conformément aux dispositions du Code de la Route.

6.1.3. Le Locataire s'engage à :

utiliser le type de carburant adapté au Véhicule ;
utiliser le type d'huile ou de tout autre liquide adapté au véhicule ;
vérifier tous les 1 000 kilomètres le niveau d’huile et faire la mise à niveau nécessaire en cas de besoin ;
vérifier régulièrement l'état et la pression des pneumatiques.

6.1.4. Le Locataire s'engage à signaler au Loueur, dans les plus brefs délais, toute panne, anomalie ou dysfonctionnement, affectant le Véhicule.

Le Locataire s'engage à ne rien entreprendre, notamment aucune intervention ou réparation mécanique, sans l'autorisation expresse et préalable du Loueur.

6.1.5. Le Locataire s'engage à ne pas utiliser le Véhicule ou permettre à quiconque de l’utiliser :

pour un usage professionnel et notamment pour le transport à titre onéreux de personnes physiques et/ou de marchandises et/ou d'animaux ;
pour toute sous-location ;
pour des cours de conduite ;
pour le transport d’objets ou de substances illicites et/ou dangereuses et/ou susceptibles d'endommager le Véhicule ;
pour le transport d'un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du Véhicule ;
lorsque celui-ci est en surcharge ou lorsque les charges embarquées ne sont pas correctement attachées ;
pour remorquer ou pousser tout véhicule ou remorque, sauf autorisation expresse et préalable du Loueur ;
en dehors des voies carrossables ou adaptées au Véhicule ;
pour participer à des rallyes, courses automobiles ou essais, quel que soit le lieu ;
en violation de l'une quelconque des règles prévues par l'article 6 des présentes Conditions Générales de Location ;
à toutes fins illicites.

6.1.6 Le Locataire s'engage à ne pas utiliser le Véhicule ou permettre à quiconque de l'utiliser en dehors des pays suivants :

les pays de l’Union Européenne
la Suisse
Andorre
Le Liechtenstein
Monaco
Le Saint-Siège

6.1.7. Le Locataire s'engage à ne pas réaliser ou faire réaliser sur le Véhicule une transformation, intervention ou réparation mécanique, de quelque nature que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable du Loueur.

6.2. - Réalisation de campagnes publicitaires sur le Véhicule

6.2.1. Le Locataire reconnaît avoir été informé de ce que le Véhicule qu'il loue est destiné à servir de support à des campagnes publicitaires réalisées par des clients du Loueur.

En conséquence, le Locataire s'engage à permettre aux clients du Loueur de réaliser sur le Véhicule qu'il loue toute campagne publicitaire et ce qu'elle qu'en soit la forme, la nature, le contenu, la durée ou l'auteur.

En particulier, le Locataire s'engage à permettre la pose, sur la carrosserie du Véhicule qu'il loue, d'adhésifs comportant un ou plusieurs messages publicitaires émanant d'un ou plusieurs clients du Loueur.

Le Locataire s'engage notamment à :

mettre le Véhicule à la disposition du Loueur ou de l'un des ses clients, dans un délai de cinq jours ouvrables, afin qu'il soit procédé à l'enlèvement et/ou à la pose de messages publicitaires ;
ne jamais retirer ou endommager volontairement les messages publicitaires apposés sur le Véhicule qu'il loue ;
alerter le Loueur dans les plus brefs délais en cas de détérioration ou de disparition des messages publicitaires apposés sur le Véhicule qu'il loue.

6.2.2. Afin de ne pas compromettre l'efficacité des campagnes publicitaires réalisées par les clients du Loueur, le Locataire s'engage :

à ne pas adopter, lorsqu'il conduit le Véhicule, un comportement illicite, incivil ou contraire aux bonnes mœurs ;
à ne pas dénigrer auprès des tiers les messages publicitaires apposés sur le Véhicule et/ou leur auteur ;
à maintenir la propreté intérieure et extérieure du Véhicule.

6.2.3. Le Locataire s'engage à respecter l'ensemble des critères d'utilisation du Véhicule suivants :

une distance mensuelle parcourue supérieure à 700 kilomètres ;
une majorité de trajets urbains ou périurbains ;
un stationnement extérieur 5 jours sur 7 ;

Le Locataire autorise par avance le Loueur à contrôler par tout moyen le respect des critères d'utilisation du Véhicule ci-dessus précisés.

ARTICLE 7 - DURÉE DE LA LOCATION

7.1. - Durée déterminée

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée, ne pouvant excéder 30 jours calendaires, courant à compter de la date de remise du Véhicule au Locataire jusqu’à la date de restitution par le Locataire dudit Véhicule.

La durée du présent contrat, ainsi que les dates et heures de remise et de restitution du Véhicule, seront précisées dans les Conditions Particulières de Location du présent contrat.

7.2. - Renouvellement

Tout renouvellement du présent contrat nécessitera impérativement la conclusion par les deux parties de nouvelles Conditions Particulières de Location.

7.3. - Résiliation anticipée

En cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent contrat, et en particulier en cas d'irrespect par le Locataire de l'une quelconque de ses obligations résultant de l'article 6 du présent contrat, l'autre partie sera en droit de procéder à la résiliation immédiate du présent contrat.

Le Locataire devra alors, dans les plus brefs délais, restituer le Véhicule au Loueur.

Dans l'hypothèse où le Locataire serait dans l'impossibilité matérielle ou juridique de restituer le Véhicule, les frais de rapatriement du Véhicule exposés par le Loueur seraient entièrement à la charge du Locataire.

ARTICLE 8 - TARIF DE LOCATION

8.1. - Montant

Le montant du tarif de location du Véhicule est précisé aux Conditions Particulières de Location du présent contrat.

Les majorations de tarif susceptibles d’être appliquées par le Loueur, notamment en cas de dépassement des limites kilométriques quotidiennes ou hebdomadaires, sont également précisées aux Conditions Particulières de Location du présent contrat.

8.2. - Paiement

Au plus tard le 21 du mois suivant la remise du Véhicule, le tarif de location sera prélevé par le Loueur sur le compte bancaire du Locataire, à partir des informations bancaires communiquées par ce dernier.

Lors de la restitution du Véhicule, le Loueur prélèvera, le cas échéant, sur le compte bancaire du Locataire :

les majorations de tarif appliquées en application du présent contrat ;
toute somme, indemnité ou frais, de quelque nature que ce soit, qui lui serait du en application du présent contrat.

8.3. - Pénalités de retard

A défaut de paiement à bonne date, des pénalités de retard seront de plein droit appliquées par le Loueur sur les sommes dues par le Locataire, depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce pour les professionnels. Il est précisé que si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due.

8.4. - Dépôt de garantie

Le Locataire s’engage à verser au Loueur, lors la remise du Véhicule, un dépôt de garantie de 1 204 € (mille deux cent quatre euros).

A l’issue de la période de location, ce dépôt de garantie sera restitué au Locataire, à la condition toutefois que celui-ci ne soit redevable à l’égard du Loueur d’aucune somme, indemnité ou frais, de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 9 - FRAIS A LA CHARGE DU LOCATAIRE

9.1. - Frais de carburant

Les frais de carburant du Véhicule sont à la charge exclusive du Locataire.

Le Loueur s’engage à remettre au Locataire le Véhicule avec le plein de carburant.

En conséquence, le Locataire s’engage à restituer le Véhicule au Loueur avec le plein de carburant. A défaut, des frais de carburant seront facturés au Locataire par le Loueur, sur la base des prix Direm majorés de 10%.

9.2. - Péages et frais de stationnement

Les redevances de péages, ainsi que les frais de stationnement du Véhicule, sont à la charge exclusive du Locataire, qui est seul responsable de leur acquittement.

9.3. - Manquements à la réglementation en vigueur

Pendant toute la durée de location du Véhicule, le Locataire est seul responsable de tout manquement à la réglementation en vigueur.

En particulier, le Locataire est seul responsable du paiement de toute amende infligée en raison d’une infraction au Code de la Route ou aux règles de stationnement dans les parkings.

ARTICLE 10 - ENTRETIEN ET RÉPARATION DU VÉHICULE

Le Loueur s'engage à prendre en charge :

l'entretien préventif du Véhiculé loué au Locataire, ce qui consiste à réaliser l'ensemble des opérations d’entretien prévues par le carnet du constructeur du Véhicule ou par la règlementation en vigueur : vidanges, graissages, contrôles, révisions...
le remplacement normal des pièces d'usures du Véhicule : plaquettes et disques de freins, échappement, amortisseurs, embrayage, batterie, balais d’essuie-glaces, ampoules…
la réparation ou le remplacement de toute pièce mécanique du Véhicule défectueuse.
les contrôles techniques obligatoires.

En cas de panne mécanique immobilisant le Véhicule, le Loueur s'engage à prendre en charge les frais de dépannage et de remorquage exposés par le Locataire, à la condition que cette panne mécanique ne résulte pas d'un accident et/ou d'un usage anormal du véhicule.

ARTICLE 11 - DÉGRADATIONS OU DOMMAGES CAUSES AUX VÉHICULES, PERTE OU VOL DU VÉHICULE

11.1. - Responsabilité du Locataire

11.1.1. Le Locataire sera seul responsable à l'égard du Loueur de toute dégradation ou dommage, de quelque nature que ce soit, accidentel ou non, causé au Véhicule, ses documents, équipements et accessoires, pendant la durée du présent contrat, dans la mesure ou cette dégradation ou ce dommage ne serait pas couvert par le contrat d'assurance visé à l'article 12 des présentes Conditions Générales de Location.

Le Locataire sera seul responsable à l'égard du Loueur de la perte ou du vol du Véhicule, de ses documents, équipements et accessoires, pendant la durée du présent contrat, dans la mesure ou cette perte ou ce vol ne serait pas couvert par le contrat d'assurance visé à l'article 12 des présentes Conditions Générales de Location.

Dans les hypothèses visées aux deux premiers paragraphes du présent article 11.1.1., la responsabilité du Locataire comprend notamment :

l'éventuel coût de remplacement du Véhicule, de ses documents, équipements et accessoires ;
l'éventuel coût de réparation et de remise en état du Véhicule, de ses documents, équipements et accessoires ;
une éventuelle indemnité d'immobilisation du Véhicule ;
les éventuels frais de dépannage et de remorquage du Véhicule.

11.1.2. En cas de perte, de vol, de dégradation ou de dommage causé au Véhicule, ses documents, équipements et accessoires, couvert par le contrat d'assurance visé à l'article 12 des présentes Conditions Générales de Location, le Locataire ne sera redevable à l'égard du Loueur que :

du montant de la ou des franchises appliquées par l'Assureur ;
de la partie du préjudice subi par le Loueur et non couverte par le contrat d'assurance.

11.1.3. Toutefois, les dommages, pertes, dégradations restent intégralement à la charge du Locataire, sans qu’il puisse être fait application des dispositions applicables au point 11.1.2 sur la Franchise, à hauteur de la Valeur du Véhicule augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation dans les cas suivants :

De la conduite du Véhicule, par toute personne non autorisée ;
De la conduite sous l’influence de spiritueux ou de narcotiques ou de drogues ou stupéfiants ou barbituriques ou de médicaments autres que des médicaments pris dans le cadre d’un traitement prescrit et contrôlé par un médecin et compatible avec la conduite d’un Véhicule terrestre à moteur étant ici précisé que doit y être assimilé le refus du Locataire et/ou du Conducteur de se soumettre aux vérifications des autorités de police ;
De l’abandon ou de la non-restitution du Véhicule du fait du Locataire (sauf cas de Force majeure) ;
Des dégâts, Accidents et dégradations causés volontairement par le Locataire ou ses préposés ou ses ayants-droit ;

11.2. - Démarches à accomplir

11.2.1. En cas d'accident, avec ou sans tiers identifié, le Locataire s’engage à remplir immédiatement un constat amiable d'accident automobile et à prévenir le Loueur dans les plus brefs délais.

Le Locataire devra remettre au Loueur, dans un délai de trois jours, un exemplaire original du constat amiable d'accident automobile.

11.2.2. En cas de vol ou d'effraction du Véhicule, le Locataire s’engage à en informer le Loueur dans un délai de 48 heures et à déposer une plainte auprès des autorités compétentes.

Le Locataire devra remettre au Loueur, dans un délai de huit jours, un récépissé du dépôt de plainte.

ARTICLE 12 - ASSURANCES

12.1. - Assurance de responsabilité civile

12.1.1. Conformément à la réglementation en vigueur, le Loueur a souscrit pour le Véhicule une assurance de responsabilité civile vis-à-vis des tiers, dont bénéficie le Locataire, ainsi que les Conducteurs Autorisés du Véhicule.

Les conditions dans lesquelles cette assurance couvre les dommages corporels et matériels subis par des tiers du fait de l’utilisation du Véhicule par le Locataire ou un Conducteur Autorisé sont décrites dans l’annexe « Notice d’information sur contrat d’assurance groupe » du présent contrat.

12.2.1. En cas de décès ou de dommages corporels ou matériels subis par des tiers du fait de toute utilisation du Véhicule, par le Locataire ou tout Conducteur Autorisé, en violation des termes et conditions du présent contrat, le Locataire s’engage à rembourser au Loueur toute indemnité que celui-ci serait tenu de verser à tout tiers et/ou à tout assureur.

12.2. - Assurance complémentaire

Le Loueur a souscrit pour le Véhicule une assurance complémentaire susceptible de permettre de limiter la responsabilité financière du Locataire, en cas de dommages causés au Véhicule, au montant d’une franchise.

Le montant de cette franchise diffère selon que le conducteur du Véhicule, lors de la survenance des dommages, est le Locataire ou un autre Conducteur Autorisé du véhicule.

Les conditions dans lesquelles l'assurance complémentaire couvre les dommages causés au Véhicule, ainsi que le montant des franchises, sont précisés dans l’annexe « Notice d’information sur contrat d’assurance groupe » du présent contrat.

ARTICLE 13 - ANNEXES AU CONTRAT

Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance et accepter l'ensemble des stipulations de l’annexe « Notice d’information sur contrat d’assurance groupe » du présent contrat.

ARTICLE 14 - DIVISIBILITÉ

La nullité de l’une des stipulations du présent contrat n’est pas susceptible d’entraîner l’annulation du contrat lui-même, à moins qu’il ne s’agisse d’une clause essentielle et déterminante du consentement des Parties et que son annulation soit susceptible de remettre en cause l’équilibre général du présent contrat.

ARTICLE 15 - INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTÉS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ainsi qu’au règlement UE 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel entré en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Locataire sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment ainsi qu’à l’exécution des obligations contractuelles sauf s’il en a été convenu autrement dans un accord séparé entre les Parties..

Le Loueur s’engage à ne conserver les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

Le Locataire dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

ARTICLE 16 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Toute location est soumise au droit français. Sont exclues de toute application les dispositions de la convention de Vienne ; les droits et obligations des parties découlant des présentes ne sont pas régies par les dispositions de la Convention des Nations Unies de 1980 sur la vente internationale de marchandises.

En cas de litige ou de contestation relatif aux présentes conditions générales ou particulières, les parties s’efforceront de parvenir au préalable à un accord amiable.

A défaut, compte tenu de la qualité du Locataire, le choix de la juridiction compétente se fera selon les règles du droit commun.